Les compétences obligatoires

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire.

AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi.

ÉQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE

En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

La communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.

POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA COMMUNAUTÉ

En matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositif locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

Les compétences optionnelles

ASSAINISSEMENT

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE

En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13.

CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES

Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

Les compétences facultatives

POLITIQUES D'ANIMATION

Animation en milieu rural : soutien à l'Ulamir, notamment dans sa fonction de pilotage de projets.
Action et animation sportive de rayonnement communautaire adossées à l'offre sportive des piscines et aux dispositifs Atout sport.
Définition et promotion du schéma de développement des sentiers de découverte ainsi que la communication et le soutien logistique afférents.

FOURRIERE ANIMALE

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Soutien à l'enseignement supérieur, à l'exception des écoles municipales à caractère culturel.

CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES

Constitution de réserves foncières, au besoin par voie d'expropriation, lorsqu'elles sont utiles à la réalisation d'une des compétences de la communauté et répondent aux critères définis dans la présente délibération pour le pôle de compétence concerné, en conformité avec l'article L.300-1 du code de l'urbanisme, et dont l'objet a un impact sur le territoire de plusieurs communes.

CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE SECOURS PAR LE SDIS ET CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES AU SDIS AUX LIEU ET PLACE DES COMMUNES

INSTRUCTION COMMUNAUTAIRE DES AUTORISATIONS D'URBANISME ET CONVENTIONNEMENT AVEC LES COMMUNES DANS CE DOMAINE (article R.423-15 du Code de l'urbanisme)

JEUNESSE

Dans la limite des compétences des communes,
Conception et mise en oeuvre d'une politique jeunesse (16 - 30 ans) à travers :
1°) le soutien à :

    l'insertion professionnelle, la formation et l'accès à l'emploi,
    le logement, l'habitat et la mobilité,
    l'initiative, l'engagement et l'autonomie des jeunes par la coordination des acteurs, le pilotage des dispositifs et les appels à projets,

2°) la mise en place d'une politique d'information jeunesse et d'accès aux droits.