Compétences

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Les compétences communautaires
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Les compétences obligatoires

I  -    DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire.

II -    AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi.

III -    ÉQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE
En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

La communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.

IV -    POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA COMMUNAUT
É
En matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositif locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

> Lien vers le site du contrat de ville

Les compétences optionnelles

I  -    ASSAINISSEMENT

II -    PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13.

III -    CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.


Les compétences facultatives

I  -    POLITIQUES D'ANIMATION
Relations avec l'Ulamir, et Atout Sport ainsi que l'information jeunesse.

Définition et promotion du schéma de développement des sentiers de découverte ainsi que la communication et le soutien logistique afférents.

II -     FOURRIERE ANIMALE

III -   ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Soutien à l'enseignement supérieur, à l'exception des écoles municipales à caractère culturel.

IV -   CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES
Constitution de réserves foncières, au besoin par voie d'expropriation, lorsqu'elles sont utiles à la réalisation d'une des compétences de la communauté et répondent aux critères définis dans la présente délibération pour le pôle de compétence concerné, en conformité avec l'article L.300-1 du code de l'urbanisme, et dont l'objet a un impact sur le territoire de plusieurs communes.


vendredi 3 septembre 2010

PLUS D'INFOS

Hôtel de Ville et d'agglomération
44, place Saint-Corentin
B.P. 1759
29107 Quimper cedex
Standard : 02.98.98.89.89
fax 02.98.95.27.93
Mel : contact@quimper-communaute.fr

Horaires d'ouverture
Accueil : lundi au vendredi : 8h30 - 17h30
Samedi matin : 9h - 12h

Autres services
Lundi au vendredi : 8h30 - 12h / 13h30 - 17h30


A CONSULTER

:: Délibération du 15 avril 2005 sur la mise en conformité des status de Quimper Communauté

>Visualiser cette délibération au format Acrobat PDF (131 ko)


>Visualiser la piece complémentaire ANNEXE Statuts.pdf (40 ko)


:: Délibération du 15 avril 2005 sur la définition de l'intérêt communautaire

>Visualiser cette délibération au format Acrobat PDF (247 ko)

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